Termes et conditions

Conditions Générales de Vente (CGV)

de VEMO GmbH, Bachleiten 4, 4680 Haag am Hausruck, Tél: 0043-7732-3711700, E-Mail: office@vemo.at.

1. Champ d'application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de VEMO GmbH, Bachleiten 4, 4680 Haag am Hausruck (ci-après également dénommée « nous ») s'appliquent à la commande (ci-après dénommée « commande »), ainsi qu'à la vente et à la livraison de toutes les marchandises de notre assortiment ainsi qu'à d'autres transactions juridiques et les présentes CGV sont acceptées par le client (ci-après également dénommé « vous ») à chaque commande ; les CGV peuvent être modifiées par nous à tout moment et sont valables dans la version en vigueur au moment de votre commande.

1.2. En outre, les présentes CGV sont disponibles à tout moment sur notre site Internet et peuvent être enregistrées et imprimées par vous sous une forme reproductible.

1.3. Nous ne reconnaissons pas les dispositions du partenaire contractuel (client) qui contredisent, dérogent ou complètent nos CGV.

1.4. Les clients au sens des présentes CGV sont à la fois des consommateurs et des entrepreneurs au sens du § 1 KSchG, sauf si des clauses individuelles s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs ou aux consommateurs.

1.5. Si des dispositions individuelles des présentes CGV ou du contrat conclu avec le partenaire contractuel sont totalement ou partiellement invalides, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat.

1.6. Pour les entrepreneurs : Si ces CGV ne vous ont pas été remises avec l'offre ou si elles ne vous ont pas été remises dans d'autres circonstances, elles s'appliquent néanmoins si vous les connaissiez ou deviez les connaître d'une relation commerciale antérieure.

1.7. Pour les entrepreneurs : En cas de lacunes contractuelles, les parties contractantes s'engagent à trouver une solution qui se rapproche le plus possible du résultat économique de la disposition invalide ; si un accord à l'amiable ne peut être trouvé, une telle disposition sera considérée comme convenue, qui correspond le plus à la disposition invalide.

2. Commande et conclusion du contrat

2.1. Nos offres et communications – même à votre demande – sont, dans toutes leurs composantes, sans engagement et non contraignantes, sauf si elles sont expressément indiquées comme étant contraignantes pour une période déterminée. Les devis sont non contraignants à tous égards, sauf si nous déclarons expressément par écrit dans le devis que le devis est contraignant.

2.2. La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne constitue uniquement une invitation non contraignante à commander des marchandises chez nous. Toutes les offres et promotions dans les supports publicitaires et dans la boutique en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le catalogue en ligne respectif perd sa validité avec l'apparition d'une nouvelle édition. Erreurs, fautes d'impression et de composition réservées. Les documents accompagnant les offres tels que les illustrations, dessins, indications de poids ou de taille, échantillons, etc. sont des valeurs approximatives usuelles dans le secteur. Les écarts des articles de marque livrés par rapport à la commande sont expressément réservés en ce qui concerne le matériau et l'exécution dans le cadre du progrès technique.

2.3. Nous concluons des contrats uniquement avec des personnes physiques et morales ayant une capacité juridique illimitée et ayant atteint l'âge de 18 ans. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent acheter nos produits qu'avec le consentement d'un parent ou d'un tuteur.

2.4. Vous êtes tenu de remplir (de fournir) les champs (ou informations) prévus dans le formulaire en ligne de manière complète et véridique. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser l'accès à notre site web ou de fermer un compte.

2.5. Après avoir passé votre commande dans la boutique en ligne, vous recevrez une confirmation de commande générée automatiquement par e-mail. Cette confirmation de commande contient les détails de votre commande ainsi que les présentes CGV. La confirmation de commande par e-mail générée automatiquement ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais documente simplement que la commande nous est parvenue. Nous vérifions ensuite la disponibilité de la marchandise. 

2.6. En dehors de la boutique en ligne : Par la commande, vous déclarez de manière contraignante votre offre de contrat. Notre éventuelle confirmation de réception ne constitue pas encore une acceptation contraignante de la commande, mais documente simplement que la commande nous est parvenue. Nous vérifions ensuite la disponibilité. La confirmation de réception ne constitue une déclaration d'acceptation que si nous le confirmons expressément. Nous sommes autorisés à accepter l'offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de 2 semaines.

2.7. Il nous est loisible de refuser des commandes sans indication de motifs. Nous nous réservons le mode d'exécution de la commande et n'acceptons la commande que par une confirmation de commande séparée par e-mail, au plus tard par la livraison de la marchandise commandée. Un contrat n'est en tout état de cause conclu qu'avec l'acceptation de votre commande par nos soins.

2.8. Pour les entrepreneurs : Nous ne pouvons accepter votre commande que si nous sommes nous-mêmes livrés correctement et à temps. Nous nous réservons le droit de ne pas fournir la prestation promise en cas d'indisponibilité ; dans ce cas, nous vous informerons immédiatement de l'indisponibilité et vous rembourserons immédiatement les paiements déjà effectués.

3. Prix et conditions de paiement

3.1. Sauf accord particulier contraire, tous nos prix sont indiqués en EUROS hors TVA et tous les paiements qui nous sont dus doivent être effectués exclusivement en EUROS.

3.2. Les prix s'entendent hors frais de transport, droits d'exportation et d'importation, frais de douane, frais de douane et frais annexes. Les livraisons et services non inclus dans les prix vous seront communiqués sur une page d'information séparée.

3.3. Sauf accord contraire exprès, l'expédition est effectuée sans assurance ; à vos frais et à vos risques.

3.4. Les erreurs évidentes, en particulier les erreurs déjà contenues dans notre offre et dans les documents y afférents, nous autorisent à tout moment, à notre choix, à résilier le contrat ou à modifier de manière appropriée les prix convenus.

3.5. En cas de livraison partielle, nous sommes en droit d'émettre des factures partielles.

3.6. Sauf accord contraire, nos factures sont dues à partir de la date de facturation, mais en tout état de cause dès réception de la facture, et doivent être réglées dans un délai de 14 jours, brut et sans déduction. L'échéance intervient que vous ayez eu l'occasion de contrôler la livraison ou que vous fassiez valoir des défauts ou des dommages sur la livraison. Le paiement par lettre de change ou par chèque n'est considéré comme effectué qu'après encaissement effectif.

3.7. La compensation de vos créances avec nos créances n'est pas autorisée, sauf si vos créances sont juridiquement liées à votre obligation actuelle, ou s'il s'agit de créances établies par voie judiciaire ou reconnues par écrit par nous. En revanche, nous ou les entreprises liées à nous pouvons faire valoir des créances par voie de compensation.

3.8. Les paiements ne peuvent être effectués de manière libératoire qu'aux guichets désignés sur la facture ; les paiements à des représentants ou à des livreurs ne vous libèrent pas de votre obligation de paiement. Le jour du paiement est le jour de la réception du paiement sur notre compte.

3.9. Malgré toute disposition contraire de votre part, nous sommes autorisés à imputer les paiements d'abord sur vos dettes les plus anciennes. Si des frais et des intérêts sont déjà dus, nous sommes autorisés à imputer le paiement d'abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la prestation principale. Toute affectation divergente du paiement de votre part est sans effet.

3.10. Nous nous réservons le droit d'exiger de votre part – et ce même avant l'exécution de la livraison – des acomptes ou des paiements anticipés ainsi qu'une garantie de paiement. Si, après la conclusion du contrat, des doutes fondés surgissent quant à votre solvabilité ou votre crédibilité financière, ou si des circonstances existantes au moment de la conclusion du contrat ne nous sont connues que plus tard, nous sommes en droit d'exiger soit un paiement en espèces, soit une garantie avant la livraison, ou de nous retirer du contrat et de vous demander le remboursement des frais, ainsi que de révoquer les délais de paiement accordés et de rendre immédiatement exigibles toutes les créances créditées.

3.11. En cas de retard de paiement de votre part, nous sommes en droit, sans mise en demeure, d'exiger pour les consommateurs des intérêts de 4% et pour les entrepreneurs des intérêts de 8% au-dessus du taux de base, ainsi que de rendre immédiatement exigibles toutes les autres factures non encore échues, et de facturer les frais pré-contentieux, notamment les frais de relance et d'avocat, et d'annuler immédiatement les autres commandes confirmées ; en outre, nous sommes en droit de demander la résiliation du contrat en tout ou en partie.

3.12. Les remises pour paiement anticipé sur les factures partielles déjà réglées deviennent caduques en cas de retard de paiement sur d'autres factures partielles ou sur la facture totale. Les dates de livraison convenues deviennent caduques en raison de votre retard de paiement. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de subordonner la remise de marchandises, quelle que soit la commande, ou l'achèvement ultérieur des marchandises, au paiement anticipé ou à une garantie bancaire du prix convenu, ou de résilier complètement le contrat. Si vous êtes en retard de paiement concernant la redevance garantie par la clause de réserve de propriété, nous sommes à tout moment en droit de reprendre possession des marchandises sous réserve de propriété, même si le contrat n'a pas encore été résilié (droit de reprise).

4. Livraison

4.1. Pour les entreprises : Si la confirmation de commande ne contient aucune information, la livraison franco usine (ex works ; conformément aux Incoterms ; c'est-à-dire notre établissement) est réputée convenue. Même si nous assumons contractuellement la livraison des marchandises, le lieu d'exécution reste notre établissement ou l'entrepôt de livraison expressément désigné dans la confirmation de commande. Le choix du mode d'expédition nous est laissé, même si le transport des marchandises doit être organisé par vous conformément à l'accord. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles ou des livraisons anticipées ; celles-ci doivent être acceptées et payées par vous.

4.2. Sauf accord contraire, le délai de livraison commence au plus tard des dates suivantes : 

4.2.1. Date de la confirmation de commande 

4.2.2. Date à laquelle vous avez effectué le paiement convenu 

4.4. Si des modifications d'exécution sont nécessaires à votre demande, entraînant des livraisons supplémentaires, ces coûts supplémentaires seront facturés séparément en fonction du matériel et du temps réels ; cette prestation supplémentaire prolongera également le délai de livraison ou d'achèvement convenu.

4.4. Pour les entrepreneurs : Les dates et délais de livraison sont convenus au mieux de nos connaissances, dans des conditions normales ; s'ils ne sont pas expressément désignés et convenus comme fixes, ils sont toujours considérés comme des délais de livraison approximatifs, un dépassement ou un raccourcissement des dates et délais de livraison jusqu'à 14 jours étant en tout cas considéré comme ponctuel. Le respect des dates et délais de livraison par nos soins est subordonné au respect par vous des obligations et conditions de toute nature à remplir avant la livraison ; dans le cas contraire, nous sommes en droit de reporter en conséquence les dates et délais de livraison sans être considérés en retard. Si vous souhaitez une modification technique, commerciale ou de date de la commande, nous sommes en droit de vous communiquer unilatéralement un nouveau délai ou une nouvelle date de livraison.

4.5. Pour les entrepreneurs : En raison d'événements tels que notamment les incendies et catastrophes naturelles et/ou autres cas de force majeure, le manque de moyens de transport, les perturbations d'exploitation, les grèves, les restrictions de travail, les saisies, les rebuts de pièces importantes, etc. chez nous, les retards de livraison des fournisseurs, les perturbations de la circulation, les accidents dont nous ne sommes pas responsables, le transport retardé ou la livraison tardive de matières premières et de composants, les difficultés imprévues ou imprévisibles lors du dédouanement et de la procédure d'importation ou d'exportation, le délai de livraison est prolongé en conséquence ou la date de livraison est reportée en conséquence ; cela s'applique également si ces événements se sont produits chez l'un des fournisseurs. Nous vous informerons sans délai de la survenance d'une telle circonstance et vous communiquerons une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison.

4.6. Pour les entrepreneurs : Nous ne serons pas tenus responsables des conséquences d'un retard dans les cas mentionnés au point 4.5. ; nous avons le droit de résilier tout ou partie du contrat en présence de telles circonstances, sans que vous soyez autorisé à en tirer des droits ; vous n'avez pas le droit de résilier le contrat ou de faire valoir des droits de quelque nature que ce soit dans les cas susmentionnés. Si l'une des circonstances mentionnées au point 4.5. dure plus de deux mois, nous et vous sommes tous deux autorisés à résilier le contrat par une déclaration écrite unilatérale ; vous n'avez pas (plus) ce droit (i) si vous êtes responsable de l'interruption ou (ii) si nous vous avons informé de la suppression de l'obstacle et annoncé la livraison dans un délai raisonnable.

4.7. Pour les entrepreneurs : Si vous subissez un dommage avéré résultant d'un retard de livraison dont nous sommes responsables par faute grave, vous avez droit à une indemnisation dont le montant ne peut excéder 5 % de la valeur de la partie de la livraison que vous ne pouvez pas utiliser à temps ou à bon escient en raison du retard de livraison. Toute autre demande d'indemnisation due à un retard de livraison est exclue.

4.8. Pour les entrepreneurs : Vous êtes tenu de prendre livraison de la marchandise à la date de livraison confirmée ou dans le délai de livraison confirmé. La réclamation pour livraison non conforme au contrat ou le fait que vous n'ayez pas été en mesure de vérifier la livraison ne vous autorise pas à refuser ou à reporter la prise de livraison. Pour les commandes sur appel, vous vous engagez à prendre livraison de la marchandise au plus tard 14 jours après son achèvement. Nous avons rempli notre obligation lorsque l'objet de la livraison est à votre disposition, c'est-à-dire lorsque la disponibilité pour la livraison vous est notifiée.

4.9. Pour les entrepreneurs : Si vous êtes en retard de réception (notamment en raison du non-enlèvement après notification de notre disponibilité d'expédition), la marchandise sera soit (i) stockée chez nous ou chez un tiers, soit (ii) expédiée à vos frais et risques. Si le stockage est effectué conformément à l'alinéa (i) chez nous, nous sommes en droit de vous facturer des frais correspondant à ceux d'un entrepôt public ; notre responsabilité pour la détérioration ou la perte de la marchandise stockée chez nous n'est engagée qu'en cas d'intention ou de faute grave ; nos droits au sens des §§ 373 ss du Code de commerce autrichien (UGB) n'en sont pas affectés. Dans le cas de l'alinéa (ii), nous sommes en droit d'organiser nous-mêmes le transport de la marchandise, y compris une assurance transport, à vos frais, jusqu'à votre domicile, le choix du mode d'expédition (camion, train, bateau, avion, etc.) nous étant laissé. Si vous ne prenez pas tout ou partie de la marchandise ou si vous êtes en retard de réception, nous pouvons (i) résilier le contrat après avoir fixé un délai supplémentaire de 14 jours et/ou (ii) réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.

4.10. Il vous incombe de fournir l'adresse de livraison correcte. En cas de non-livraison, nous nous réservons le droit de réclamer les dommages qui en résultent.

4.11. La livraison est en principe effectuée par des services de colis ou des transitaires choisis par nos soins. Lors de l'expédition, nous déterminons le mode et l'itinéraire de transport.

4.12. Pour les entrepreneurs : Lors de la réception de l'envoi, l'emballage doit être vérifié pour détecter tout dommage et, en cas de dommage justifié, le transporteur ou le livreur doit en être informé par écrit ou la réception doit être refusée en signalant le dommage. Les livraisons incomplètes ou les dommages de transport doivent être signalés par vous dans un délai raisonnable au bureau de poste compétent ou à l'entreprise de livraison, et vous devez nous fournir un procès-verbal établi sur demande.

4.13. Pour les entrepreneurs : Dans tous les cas, le risque vous est transféré dès que l'envoi a été remis à la personne chargée du transport ou qu'il a quitté notre entrepôt pour être expédié. En cas de retard de réception, le risque de détérioration accidentelle et de perte accidentelle vous est en tout état de cause transféré.

4.14. Pour les entrepreneurs : Les dommages de transport visibles de l'extérieur doivent être signalés immédiatement à la réception de la marchandise et leur nature et leur étendue doivent nous être communiquées par écrit sans délai ou être détaillées sur le bon de livraison ou la lettre de voiture. Vous devez nous signaler par écrit les défauts apparents dans les 24 heures suivant la réception de la marchandise, et les défauts cachés dans les 8 jours suivant leur découverte, et les prouver dans les 2 semaines suivant la date de la notification. En cas de non-respect du délai de réclamation, il n'y a pas de droits à la garantie, à l'erreur ou à des dommages-intérêts (y compris une demande de dommages-intérêts pour des dommages consécutifs à un défaut).

5. Droit de rétractation ou de résiliation du consommateur en cas de vente à distance

Information sur le droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer - VEMO GmbH, Bachleiten 4, 4680 Haag am Hausruck, Tél : 0043- 7732 – 3711700, E-mail : office@vemo.at de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est cependant pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n'avons pas reçu les marchandises en retour ou tant que vous n'avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.

Vous ne devez supporter une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non nécessaire à l'examen de leur nature, de leurs propriétés et de leur fonctionnement.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix individuel ou une décision du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur.

Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats de livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.

Informations générales

1. Veuillez éviter d'endommager et de salir la marchandise. Veuillez nous retourner la marchandise dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et tous les éléments d'emballage. Si nécessaire, utilisez un emballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez assurer une protection suffisante contre les dommages de transport avec un emballage approprié.
2. Veuillez ne pas nous renvoyer la marchandise non affranchie.

3. Veuillez noter que les points 1 à 2 susmentionnés ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

6. Garantie

6.1. Vos droits de garantie sont régis par les dispositions légales. Indépendamment de vos droits de garantie légaux et du droit de rétractation pour les ventes à distance, les retours et les échanges ne sont en principe pas possibles.

6.2. Des écarts mineurs de format, de couleur, de matériau et de texture des marchandises par rapport aux illustrations sont parfois inévitables et ne donnent pas lieu à une demande de garantie.

6.3. Une garantie ne peut être accordée pour les défauts résultant d'une utilisation inappropriée ou d'une sollicitation excessive de la marchandise de votre part.

6.4. Pour les entreprises : Nous garantissons que la livraison correspond à la qualité spécifiée dans la confirmation de commande. Sauf accord écrit sur des droits plus étendus dans le contrat, nous ne garantissons qu'à vous, et non à des tiers, l'absence de défauts de matière et de fabrication de nos prestations, conformément à l'état de la technique au moment de la mise sur le marché des produits par le fournisseur, sous réserve du respect des obligations de paiement pour nos prestations. Si vous avez reçu un échantillon, la marchandise est conforme au contrat si elle correspond à l'échantillon.

6.5. Pour les entreprises : Les écarts de mesure, de poids ou de qualité sont autorisés dans le cadre des normes convenues ou existantes. Notre obligation de garantie ne s'applique qu'aux défauts qui apparaissent malgré votre respect des instructions (d'installation) prévues ; elle ne s'applique notamment pas aux défauts résultant d'une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'une sollicitation excessive, d'un traitement défectueux ou négligent, d'une utilisation ou d'une modification non autorisée de la marchandise, et de l'usure naturelle ; ceci s'applique également si les instructions d'installation et autres des fournisseurs ne sont pas respectées.

6.6. Pour les entreprises : La condition préalable à l'obligation de garantie est le respect par l'acheteur des obligations contractuelles qui lui incombent, notamment les conditions de paiement convenues. Les droits de garantie à notre encontre n'appartiennent qu'au client direct et ne peuvent être cédés.

6.7. Pour les entreprises : La période de garantie est de 12 mois, sauf si des périodes de garantie spéciales sont convenues pour des articles de livraison individuels ; cela s'applique également aux articles de livraison et de service qui sont solidement liés à un bâtiment ou à un terrain. La réparation d'un défaut n'entraîne pas une prolongation de la période de garantie. La période de garantie commence – sauf accord contraire – à la livraison départ usine ou à l'expédition, si celle-ci est effectuée par nos soins.

6.8. Pour les entreprises : Les dommages de transport visibles de l'extérieur doivent être signalés immédiatement à la réception de la marchandise et leur nature et leur étendue doivent nous être communiquées par écrit sans délai ou être notées en détail sur le bon de livraison ou le connaissement sur place et contresignées par nous pour confirmation de la réclamation. Vous devez nous signaler les défauts ouverts dans les 48 heures suivant la réception de la marchandise et les défauts cachés dans les 8 jours suivant leur découverte par écrit et de manière détaillée, et en apporter la preuve dans les 2 semaines suivant le jour de la notification. En cas de non-respect du délai de réclamation, il n'y a pas de droits de garantie, d'erreur et de dommages-intérêts (y compris un droit à des dommages-intérêts pour les dommages consécutifs).

6.9. Pour les entreprises : Si une réclamation a été faite en temps voulu et que la non-conformité de la marchandise est prouvée par vous, nous sommes en droit d'éliminer la non-conformité par une livraison de remplacement (échange) dans un délai raisonnable et vous ne pouvez exiger un échange que de notre part. L'annulation n'est pas possible s'il s'agit d'un défaut mineur au sens de la loi. Si l'échange est impossible ou lié à un effort disproportionné, vous ne pouvez demander des dommages-intérêts en espèces que si nous sommes nous-mêmes coupables d'une intention ou d'une négligence grave. La réparation des dommages consécutifs n'est également autorisée que sous cette restriction. Les autres réclamations - en particulier les demandes de dommages-intérêts - de votre part en raison de défauts sont exclues.

6.10. Pour les entreprises : Vous n'êtes autorisé à renvoyer la marchandise qu'avec notre autorisation écrite ; celle-ci sera créditée dans tous les cas à hauteur de 90% du montant effectivement payé. Les frais de transport ainsi que le risque de transport sont à votre charge.

6.11. Pour les entreprises : En cas de défauts, vous n'êtes pas autorisé à retenir tout ou partie du prix d'achat.

6.12. Pour les entrepreneurs : les recours conformément au § 933b ABGB sont exclus.

7. Dommages-intérêts

7.1. Nous ne sommes responsables des dommages-intérêts qu'en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave, ainsi que, indépendamment du degré de faute, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé. L'indemnisation des dommages consécutifs à des défauts ainsi que l'indemnisation des dommages causés à des tiers sont exclues.

7.2. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages résultant d'une manipulation incorrecte ou d'une utilisation abusive de la marchandise.

7.3. Pour les entrepreneurs : Nous ne sommes tenus de vous verser des dommages-intérêts pour d'autres dommages que les dommages corporels que s'il nous est prouvé, en fonction des circonstances du cas individuel, une intention ou une négligence grave.

7.4. Pour les entrepreneurs : L'indemnisation des dommages consécutifs, des simples pertes financières, du manque à gagner, des pertes d'intérêts, des dommages indirects dus à la livraison de marchandises non conformes au contrat, des dommages résultant des revendications de tiers à votre encontre, des dommages dus à l'interruption de l'activité et à la perte de production est en tout état de cause exclue. Le contrat conclu entre les parties ne contient aucune obligation de protection en faveur de tiers ; cela s'applique même s'il est prévisible qu'un tiers est le destinataire de la prestation ou qu'un tiers entre en contact avec les marchandises. Dans la mesure où nous ou nos auxiliaires donnons des informations techniques ou agissons à titre consultatif et que ces informations ou conseils ne font pas partie de l'étendue des services contractuellement convenus et dus par ces derniers, cela se fait gratuitement et sous exclusion de toute responsabilité. Le droit à des dommages-intérêts s'éteint en tout état de cause par le traitement ou la transformation de la livraison ou sa revente.

7.5. Pour les entrepreneurs : Les dommages-intérêts ne doivent pas dépasser le montant que nous aurions pu prévoir comme conséquence possible de la violation du contrat. Les éventuelles demandes de responsabilité ou de recours, y compris les éventuelles demandes de dommages consécutifs, à notre égard sont en outre limitées à 50% de la rémunération convenue ou versée dans le cadre de la commande respective et se prescrivent dans les six mois à compter de la date de la première possibilité de connaissance du dommage et de la personne du responsable de l'indemnisation.

7.6. Pour les entrepreneurs : Dans le cas où les restrictions de notre responsabilité convenues ici seraient totalement ou partiellement invalides, notre responsabilité est en tout état de cause limitée en contenu et en étendue dans la mesure la plus largement admissible.

8. Réserve de propriété

8.1. Toutes les marchandises et livraisons restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat convenu et des éventuels frais accessoires.

8.2. Pour les entrepreneurs : En outre, nous nous réservons la propriété de nos marchandises jusqu'au paiement de toutes les créances et créances accessoires découlant de la relation commerciale ; ceci s'applique également si ces marchandises spécifiques ont été payées. Notre propriété subsiste également si l'objet de la livraison est transformé ou autrement modifié avec d'autres de vos objets ou ceux d'un tiers. Ce n'est que si un fournisseur a également fait valoir valablement une réserve de propriété étendue que les créances de livraison correspondantes nous sont cédées dans la mesure de sa part de propriété des marchandises vendues.

8.3. Pour les entrepreneurs : En cas de retard de paiement ou de cessation de paiement de votre part, d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de toute autre menace de satisfaction, vous êtes tenu d'identifier les marchandises sous réserve de propriété comme notre propriété pour tout tiers par signalisation ou d'une autre manière. Indépendamment de cela, nos représentants autorisés ont le droit à tout moment de procéder à des constatations appropriées pour la sauvegarde de nos droits et de se faire présenter tous les documents nécessaires à cet effet. Les marchandises sous réserve de propriété doivent alors nous être remises, franco de port et de frais, à notre demande, nous étant alors autorisés, par un consentement irrévocablement donné par vous, à les enlever, et nous sommes également autorisés, mais non obligés, dans ce cas, à vendre les marchandises aux enchères ou de gré à gré et à imputer le produit sur le prix d'achat net.

8.4. Pour les entrepreneurs : Vous supportez le risque pour les marchandises que nous vous avons livrées ; vous êtes tenu de les conserver avec soin et de les assurer suffisamment contre la perte, le vol, l'incendie, etc. Vous devez nous céder la créance découlant du contrat d'assurance, à savoir une partie prioritaire d'un montant égal au prix d'achat des marchandises que nous avons livrées sous réserve de propriété, et en informer l'assureur ; il en va de même si l'assurance ne couvre pas l'intégralité du dommage, de sorte que nous ne pouvons pas être renvoyés, dans un tel cas, à une indemnisation proportionnelle.

8.5. Pour les entrepreneurs : La mise en gage ou le transfert de propriété à titre de sûreté des marchandises sous réserve de propriété par vous à des tiers est exclue. En cas de saisie ou de toute autre revendication par des tiers, vous êtes tenu de faire valoir notre droit de propriété et de nous en informer immédiatement, au plus tard dans les 24 heures ; cette revendication est en tout état de cause à vos frais.

9. Droits de propriété intellectuelle

9.1. Le site web que nous exploitons ainsi que tout son contenu, notamment les textes, photos, images, graphiques, impressions, designs textiles, films, présentations, sons, illustrations et tout logiciel, ainsi que toutes les marques et/ou modèles sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment des droits d'auteur, des droits de nom et d'image, des marques et/ou des droits de modèles enregistrés ou non enregistrés contre toute utilisation non autorisée.

9.2. Toutes les informations, graphiques et le design de notre site web sont exclusivement destinés à l'information personnelle de nos clients. L'utilisation se fait à vos propres risques. La reproduction, la copie et l'impression de l'ensemble du site web ne sont autorisées que dans le but d'une commande chez nous en tant qu'exploitant de la boutique virtuelle. Toute utilisation en dehors de la sélection et de l'achat d'une marchandise nécessite notre consentement écrit préalable ou, si les droits respectifs ne nous appartiennent pas, celui du titulaire des droits. Toute modification, reproduction, distribution et/ou représentation publique dépassant l'utilisation habituelle constitue une violation du droit d'auteur.

10. Protection des données

Vous trouverez des informations sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données séparée, qui ne fait pas partie du contrat, mais remplit les obligations d'information du RGPD.

11. Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente

Le droit autrichien est applicable à toutes les transactions juridiques, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu d'exécution est le siège social de l'entreprise à 4680 Haag am Hausruck. Le for juridique est Grieskirchen, dans la mesure où la loi l'autorise.